CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOMMAIRE

Présentation des Produits et Services de la Société

1 – Informations et recommandations
2 – Objet
3 – Désignation des produits
4 – Prix des Produits et Services
5 – Enregistrement et validation de la commande
6 – Paiement
7 – Livraison
8 – Droit de rétractation et retour des Produits et Services
9 – Garanties légales
10 – Service Clientèle
11 – Protection des données personnelles et Cookies
12 – Responsabilité
13 – Propriété intellectuelle
14 – Durée
15 – Stipulations diverses
16 – Informations supplémentaires
17 – Organismes de surveillance du e-commerce
18 – Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre :

La société Edou Labs Ltd., société de droit bulgare dont le siège social est sis Ul. Alabin I. Vl n°58
, Sofia 1000, Bulgarie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sofia, Bulgarie, sous le numéro UIC 208264281 (Unified Identification Code), Numéro de TVA BG208264281, éditrice du site Internet de commerce électronique disponible à l'URL www.edou.com,
ci-après dénommée « la Société »
D'une part,

Et :

Toute personne physique majeure ayant préalablement accepté les Conditions Générales d'Utilisation du site Internet de la Société (disponibles sur le site dans la rubrique dédiée aux « C.G.U. ») et souhaitant effectuer un achat via ledit site Internet,
ci-après dénommée « l'Utilisateur »
D'autre part.

PRÉAMBULE

La Société propose au travers de son site Internet des produits (étoles, bonnets... ainsi que tous les produits disponibles sur le Site) et des services (outils IA, guide de voyages... ainsi que tous les autres services disponibles sur le Site).
Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que la Société et l'Utilisateur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Utilisateur Client » ou « Client » (cf. définitions ci-après). Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliqueront automatiquement à l'Utilisateur Client (ou Client).

Les termes également définis ci-dessous auront, entre la Société et les utilisateurs de son site Internet, la signification suivante :
« Site » : désigne le site Internet de e-commerce conçu, développé et exploité par la Société et disponible à l'adresse URL suivante : www.edou.com ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et se rendant sur le Site, qu'il soit Client ou simple visiteur ;
« Offres » : désigne l'ensemble des Produits et/ou Services mis à la disposition des Utilisateurs. Il s'agit des produits et services dont il est fait état en préambule, et dont une présentation plus détaillée est disponible sur les pages du Site qui leur sont dédiées ;
« Produits » désigne l'ensemble des produits proposés à la vente par la Société sur son Site ;
« Services » désigne l'ensemble des services proposés à la vente par la Société sur son Site ;
« Client » ou « Utilisateur Client » : Désigne tout Utilisateur du Site ayant passé commande d'un Produit proposé par la Société.
« Compte Client » ou « Compte » : désigne un compte ouvert par l'Utilisateur sur le Site à l'effet de passer commande d'un Produit proposé par la Société dans le cadre de ses Offres.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter des Produits et Services proposés à la vente en ligne sur le Site de la Société, déclare avoir la majorité légale et avoir la pleine capacité juridique pour procéder à ces achats.
Toute commande d'un Produit proposé à la vente sur le Site suppose, cumulativement (1) d'une part, l'acceptation expresse et préalable des Conditions Générales d'Utilisation du Site (disponibles dans la rubrique du Site dédiée aux « C.G.U. »), (2) d'autre part, la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans, toutefois, que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir des Produits et Services proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
L'accès au Site s'effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera par ailleurs facturé à l'Utilisateur. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition, toutefois, de ne pas les modifier.

1 – INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandations/mises en garde à l'usage de l'Utilisateur avant toute commande de Produits et Services

La Société ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable d'un usage des Produits et Services par l'Utilisateur qui soit inadapté à sa situation personnelle ni d'éventuelles conséquences négatives qui découleraient de cet usage inadapté au regard de sa santé et/ou de son bien-être. Enfin, les Témoignages d'Utilisateurs Clients publiés sur le Site ne sont que le reflet de leur expérience personnelle que ces derniers souhaitent partager. Ces avis sont nécessairement subjectifs et ne sauraient avoir, dès lors, une quelconque valeur contractuelle entre la Société et l'Utilisateur.

2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations commerciales que les Parties établissent sur le réseau Internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des Produits et Services proposés sur le Site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en Bulgarie.

3 – DÉSIGNATION DES PRODUITS ET SERVICES

Les Produits et Services proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par l'Utilisateur. Les Produits et Services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, due à un défaut de livraison des fournisseurs de la Société ou à un écart de stock, le Client en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le fournisseur ou le service logistique de la Société. L'annulation du Produit indisponible et son remboursement seront alors effectués par la Société, le reste de la commande restant ferme et définitif.

Informations sur les Produits et Services
Pour chaque Produit ou Service en vente sur le Site, la Société s'engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations fournies par ses éventuels fournisseurs. La Société met tout en œuvre pour procurer à l'Utilisateur un maximum d'informations lui permettant de connaître les Produits et Services avant d'enregistrer leurs commandes. Si malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, des erreurs ou omissions apparaissaient, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les descriptifs des Produits et Services ainsi que les photographies n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Pour le cas où l'Utilisateur constaterait une quelconque erreur ou omission dans les descriptifs des Produits et Services, il peut prendre contact avec le Service Clientèle grâce à la rubrique « Contact » du Site pour l'en informer. La Société s'engage alors à procéder dans les meilleurs délais à la correction de ces erreurs ou omissions.

4 – PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), ils tiennent compte de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte (1) des frais de port qui seront éventuellement facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande, (2) des droits de douane et autres taxes éventuels que l'Utilisateur Client devra acquitter auprès des autorités de son pays pour l'entrée des Produits et Services dans son pays de résidence (Cf. article 7.1.5. ci-dessous). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits et Services. Lorsqu'une commande validée comporte un ou des éléments erronés (descriptif, photographie, prix, etc.), la Société se réserve le droit de l'annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

5 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

5.1. Navigation au sein du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits et Services proposés à la vente par la Société sur son Site. L'Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

5.2. Inscription et mot de passe

L'inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande. Cette inscription s'opère en deux temps (1) dans un premier temps, l'Utilisateur ouvre un Compte en indiquant son adresse de courrier électronique et son mot de passe dans la section « Connexion » du menu principal du Site ou lors de la création d'une commande. La Société adresse alors à l'Utilisateur un courrier électronique pour l'informer de la création avec succès de son Compte et pour l'inviter à cliquer sur le lien de confirmation et d'activation de son Compte, (2) dans un second temps, une fois son Compte activé, l'Utilisateur peut accéder à celui-ci en indiquant son adresse de courrier électronique et son mot de passe dans la section « Connexion » (dans le menu principal du Site, en haut à droite de la page). Il accède ainsi au formulaire de la rubrique « Mon Compte » qu'il devra alors remplir avec exactitude en y faisant notamment figurer les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses nom(s) et prénom(s), son numéro de téléphone et son adresse postale, s'il ne l'a pas déjà fait lors de la création de sa commande. La Société garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. L'Utilisateur est tenu responsable quant à l'usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. En cas de perte dudit mot de passe, l'Utilisateur devra contacter la Société dans les meilleurs délais afin qu'un nouveau mot de passe lui soit attribué. En cas de mot de passe oublié, l'Utilisateur peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » affiché dans la rubrique « Connexion ». Un courrier électronique lui sera alors envoyé, lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

5.3. Enregistrement de la commande

L'Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et descriptions des Produits et Services disponibles à la vente. Il n'est pas possible d'effectuer une commande à partir d'un pays non inclus dans la liste de pays de destination autorisés par la Société.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents Produits et Services qui l'intéressent et manifestera son intérêt en les ajoutant au panier.
À tout moment, l'Utilisateur pourra (1) obtenir un récapitulatif des Produits et Services qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon Panier », (2) poursuivre sa sélection de Produits et Services en continuant ses achats, (3) terminer sa sélection de Produits et Services et commander les Produits et Services en cliquant sur « Passer la commande ». Pour commander les Produits et Services sélectionnés dans son panier, l'Utilisateur devra obligatoirement s'identifier, soit en saisissant son adresse de courrier électronique et son mot de passe s'il a déjà créé son Compte sur le Site soit, dans le cas contraire, en créant son Compte lors de la commande, soit en créant son Compte en utilisant la rubrique « Connexion » situé sur le menu principal du Site. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son Compte Client (adresse de courrier électronique et mot de passe) constitue la preuve de son identité et confirme son consentement. Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l'écran, précisant la nature, la quantité et le prix du ou des Produits et Services retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant des frais de livraison, le total de la commande, les éventuelles réductions accordées, ainsi que les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison, tant qu'il n'a pas définitivement validé sa commande, l'Utilisateur peut librement et totalement modifier son panier de Produits et Services choisis.

5.4. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier déclare accepter pleinement et sans réserve les CGU du Site et l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, puis pourra cliquer sur « Effectuer le paiement » afin de confirmer définitivement sa commande. Dans le cas d'un règlement par carte bancaire, l'Utilisateur devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée : (1) le nom du titulaire de la carte bancaire, (2) le numéro de la carte bancaire, (3) la date d'expiration de celle-ci, (4) son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 4 ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique d'une plateforme de paiement sécurisé. Le serveur de cette plateforme de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. À aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent sur le système informatique de la Société. La responsabilité de la Société est par conséquent à ce titre dégagée. Dès que l'Utilisateur valide son paiement par carte bancaire, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de la Société, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5.5. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de son nom, de son numéro de carte, de la date d'expiration de la carte et du cryptogramme au verso de sa carte), un récapitulatif de la commande du Client sera envoyé par voie de courrier électronique, à la réception du bon de commande, à l'adresse de courrier électronique indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra : (1) l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, (2) le détail des Produits et Services achetés, (3) une estimation de la date de mise en expédition des Produits et Services. Toute éventuelle non-réception dudit courrier électronique, pour quelque cause que ce soit (par exemple communication par l'Utilisateur d'une adresse de courrier électronique erronée, filtrage par un antispam, etc.), est insusceptible de remettre en cause la validité de la commande de l'Utilisateur Client (Produits et Services achetés). La Société recommande au Client de conserver son courrier électronique de confirmation de commande ou de l'imprimer. Seront cependant considérés comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de la Société. Un récapitulatif de la commande sera également disponible dans le Compte Client de l'Utilisateur, dans la rubrique « Mes Commandes » de « Mon Compte ».

6 – PAIEMENT

6.1. Montant de la commande

Le montant dû par le Client est indiqué avant la validation de la commande par l'Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique par la Société au Client.

6.2. Modes de paiement

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet, par carte de paiement.

6.3. Confirmation de paiement

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l'accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, le Client pourra alors utiliser une autre carte bancaire dans le formulaire de paiement. En cas de refus pour toutes les cartes bancaires utilisées, la commande ne pourra alors avoir lieu, même partiellement. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas i) de litige existant avec le Client, ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, iii) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, iv) de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de la Société ne pourra alors en aucun cas être engagée.

6.4. Délai de paiement

Lorsque le Client paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire du Client est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires. Dans le cas d'une carte à débit différé, le compte bancaire du Client sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que ses débits habituels.

7 – LIVRAISON

7.1. Délai de mise en expédition

Le délai de mise en expédition d'une commande correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande. Ce délai tient compte des délais prévisionnels de traitement et de réception par la Société des Produits et Services qui composent la commande. En aucun cas il ne pourra être opposable, mais, en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au Client. Les délais moyens de mise en expédition se situent entre 24 h et 72 h ouvrés. À ce délai s'ajoute celui du transporteur pour l'acheminement jusqu'à l'adresse de livraison. En pratique, les commandes sont expédiées du lundi au vendredi de 10 h à 17 h (CET). Les commandes passées le vendredi soir, samedi et dimanche sont traitées le lundi matin.

7.2. Mise en expédition

Les Produits et Services sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans son Compte Client. La Société ne livre pas à des boîtes postales. La Société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs en général, ainsi qu'en cas de perte des Produits et Services durant le transport.

7.3. Livraison

La Société propose plusieurs modes d'expédition suivant l'adresse de livraison, BPost, Colissimo, Colissimo Europe/International, Deutsche Post, DHL, GLS, Mondial Relay, UPS. Les colis sont généralement livrés sous 2 jours ouvrables en Belgique, France et Luxembourg, 2 à 5 jours ouvrables en Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, et 3 à 14 jours pour le reste du monde, suivant leur date d'expédition. Si le Client n'est pas présent lors de la présentation du colis à l'adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le Transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l'en informer. En cas de livraison par Colissimo, le Client, muni d'une pièce d'identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage au plus tard sous deux (2) semaines. À la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la marchandise livrée en la présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison de ce dernier. En cas d'anomalie concernant la livraison (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison cosigné par le Transporteur. Le Client doit ensuite impérativement refuser le colis. Il doit ensuite faire parvenir ses réclamations à la Société le jour même de la livraison via le formulaire de contact du site présent dans la rubrique « Contact ». Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Dans le cas où le Client n'a pas été en mesure de récupérer son colis, celui-ci sera retourné aux entrepôts de la Société. La Société proposera alors au Client de lui réexpédier gratuitement sa commande une seconde fois. Cette dernière procédure s'applique également aux colis retournés par le Transporteur pour donner suite à une adresse de livraison incorrecte ou un destinataire inconnu. Les colis destinés aux autres pays que l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, l'Espagne, les Pays-Bas et le Portugal seront remis en stock et le Client sera immédiatement remboursé de l'intégralité de sa commande.

7.4. Colis perdu

Si dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la mise en expédition de sa commande, le Client n'a toujours pas reçu son colis ni d'avis de passage ni d'informations précises via le suivi en ligne de son colis, il doit se rendre dans son bureau de Poste le plus proche ou à son point colis ou au bureau du Transporteur qu'il s'agisse d'une livraison en BPost, Colissimo, Deutsche Post, DHL, GLS, Mondial Relay ou UPS, muni du numéro de suivi de colis disponible dans son Compte Client ainsi que dans le courrier électronique de confirmation qui lui a été envoyé lors de la mise en expédition du colis.
Si le Transporteur ne trouve aucune trace du colis, le Client devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Clientèle de la Société disponible dans la rubrique « Nous Contacter » du Site. Le Service Client ouvrira alors une enquête auprès du Transporteur. Le Client recevra un courrier électronique lui précisant qu'une enquête poste a été ouverte et que les délais de réponse varient entre 10 et 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié au Client. Si le colis est considéré comme perdu, la Société procèdera au remboursement du montant total de la commande.

7.5. Droits de douane et autres taxes applicables

Toute commande passée sur le Site et expédiée hors de la zone Europe (pays membres de l'Union Européenne au jour de la commande) peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge exclusive de l'Utilisateur Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société n'est pas tenue d'informer l'Utilisateur Client des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison. Pour les connaître, il appartient à l'Utilisateur Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

7.6. Frais de livraison

Les frais de livraison sont variables en fonction du pays de destination, de la taille, du poids et du prix du ou des Produits et Services commandés. Les frais de livraison du Produit sont visualisables sur le Site lors de l'étape d'enregistrement de la commande prévue à l'article 5.3 ci-dessus.

8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS ET SERVICES

Conformément à la réglementation en vigueur et à l'article 50 de la loi bulgare relative à la Protection des Consommateurs (« Consumer Protection Act »), tout Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande de Produits et Services. À l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client doit exercer son droit de rétractation auprès de la Société par tout moyen écrit non équivoque, par exemple en adressant un courrier postal ou électronique au service Clientèle de la Société dans lequel seront mentionné les informations suivantes : Nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse email du Client, ainsi que la désignation des Produits et Services commandés concernés, leur quantité, le numéro de commande, la date de commande et la date de livraison. À réception de l'écrit susindiqué, la Société en accusera réception et communiquera au Client, un numéro d'autorisation de retour. Le Client dispose alors d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produits(s) et Service(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)— ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour d'obtention du numéro d'autorisation précédemment cité. Les Produits et Services faisant l'objet d'une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine à l'adresse communiquée par le Service Clientèle. Les Produits et Services devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente, soit : (1) aucun Produit ouvert, (2) aucun Produit abîmé, (3) aucun Produit endommagé, (4) aucun Produit entamé, (5) aucun Produit non conservé selon les recommandations indiquées sur l'emballage de celui-ci, (6) de manière générale, aucune altération ou changement d'au moins l'un des Produits et Services commandés, qui empêcherait la remise sur le marché du Produit renvoyé. Les Produits et Services devront être accompagnés de tous leurs accessoires et accompagnés du numéro de retour fourni par la Société. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Dans le cadre de ce droit de rétractation, et pour les Produits et Services retournés qui s'avèreront incomplets, abîmés, salis ou impropres à la revente, la Société se permettra de refuser de rembourser les produits et services retournés, ou d'appliquer une décote au montant du remboursement. Tout colis retourné à l'adresse communiquée par le Service Clientèle et ne comprenant aucun élément permettant d'identifier le Client, en particulier le numéro de retour, ne pourra en aucun cas être remboursé. Aucune réclamation de la part du Client ne pourra être acceptée. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera le client, dans les trente (30) jours maximums à compter de la date de réception par la Société du colis, les sommes versées par le Client, à l'exception toutefois des frais d'expédition et des frais de retour des Produits et Services qui restent à la charge du Client. Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge du Client. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. La Société recommande donc au Client de retourner les Produits et Services par envoi suivi de type recommandé.

9 – GARANTIES LÉGALES

Conformément à l'article 105 et suivants de la loi bulgare relative à la Protection des Consommateurs (« Consumer Protection Act »), tous les Produits et Services sont soumis à une garantie de conformité, ce qui signifie que la Société est responsable de tout défaut de conformité des Produits et Services avec le contrat qui pourrait exister à compter de la délivrance des Produits et Services, et jusqu'à deux ans après, et ce, même si la Société ignorait ce défaut de conformité. Pour être conforme au contrat, le Produit doit, conformément à l'article 106 de la loi bulgare relative relative à la Protection des Consommateurs (« Consumer Protection Act ») : (1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, (2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. La réclamation du Client, à ce titre, peut être introduite dans les deux ans à compter de la délivrance des Produits et Services, mais au plus tard deux mois à compter de la découverte du défaut de conformité.
Les réclamations concernant les Produits et Services commandés auprès du Site sont traitées conformément aux règles posées par la loi bulgare relative à la Protection des consommateurs « Consumer Protection Act »), le Client doit informer le Service Clientèle de la Société de sa réclamation, avec à l'appui la facture/reçu de chaque Produits et Services achetés concernés

10 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales de ventes, au Site et ses fonctionnalités ou aux Offres de manière générale, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Contact » du Site, permettant de joindre le Service Clientèle par email.

11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

11.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l'enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. La Société respecte la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment la loi bulgare de Protection des données personnelles (« Bulgarian Personal Data Protection Act ») du 21 décembre 2001, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après désigné « RGPD »), ainsi, conformément à cette réglementation (et en particulier au RGPD), l'Utilisateur dispose, à tout moment : (1) d'un droit d'accès : l'Utilisateur peut, en justifiant de votre identité, obtenir communication des données vous concernant et contrôler leur exactitude, (2) d'un droit de rectification : en cas d'inexactitude de ces informations, il peut exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, actualisées, verrouillées ou effacées, (3) d'un droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : l'Utilisateur peut obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, des données le concernant, (4) d'un droit à la limitation du traitement : l'Utilisateur peut, dans certains cas prévus par la réglementation, obtenir la limitation du traitement des données le concernant, (5) d'un droit à la portabilité des données : l'Utilisateur peut, dans les conditions posées par la réglementation, exiger la transmission des données le concernant à un autre responsable de traitement, sans que la Société qui les a initialement collectées ne puisse s'y opposer, (6) d'un droit d'opposition : l'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement ou de refuser la communication des informations qui le concernent à des tiers. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur devra contacter le Service Clientèle de la Société. En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom(s), prénom(s), adresse et, le cas échéant, son numéro Client. L'engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, est illustré au travers de la mise en place d'une Charte de Confidentialité disponible dans la rubrique « Charte de Confidentialité » du Site. Cette Charte, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente (mais également des Conditions Générales d'Utilisation du Site), a été élaborée par la Société afin que tout Utilisateur puisse naviguer sur le Site, utiliser ses fonctionnalités et passer commande en toute confiance. Sa finalité est donc de renseigner l'Utilisateur sur les informations susceptibles d'être collectées et sur l'usage pouvant en être fait. Elle l'informe aussi de ses droits sur les données recueillies le concernant.

11.2. Cookies

Afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur et de lui offrir des contenus enrichis et personnalisés, la Société peut utiliser des cookies. Concrètement, un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré dans le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, ou smartphone) lors de la consultation du Site avec un logiciel de navigation. Un cookie va permettre à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accèdera à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Lorsque l'Utilisateur se connecte au Site, la Société peut ainsi être amené, sous réserve des choix de celui-ci, à installer divers cookies dans son terminal, nous permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. L'engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et à l'utilisation des cookies, est illustré au travers de la mise en place d'une Charte des Cookies disponible dans la rubrique « Charte des Cookies » du Site. Cette Charte, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente (mais également des Conditions Générales d'Utilisation du Site), a été élaborée par la Société afin que tout Utilisateur puisse être utilement renseigné sur les cookies susceptibles d'être installés et sur l'usage pouvant en être fait, mais également sur la manière dont ils peuvent être activés ou désactivés selon les choix de l'Utilisateur. Les cookies émis par la Société ou ses partenaires sont ainsi utilisés aux fins décrites dans sa Charte des Cookies, sous réserve des choix de l'Utilisateur qui résulteront des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite du Site.

12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la commande du Client.
L'implication de la Société ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou du réseau Internet. En particulier, la Société ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une rupture de service, d'une intrusion extérieure ou de la présence d'un virus informatique. Pour toutes les étapes d'accès au Site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le Site, la Société n'a qu'une obligation de moyen. La Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d'un Produit acheté sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits et Services commandés. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits et Services seront livrés. Également, pour rappel, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable d'un usage des Produits et Services par l'Utilisateur qui soit inadapté à sa situation personnelle ni d'éventuelles conséquences négatives qui découleraient de cet usage inadapté au regard de sa santé et/ou de son bien-être. L'Utilisateur Client se doit, sous sa seule responsabilité, de tenir compte des recommandations/mises en garde émises par la Société avant toute commande de Produits et Services.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.
Toute éventuelle tentative de reproduction est donc strictement prohibée. Les marques de la Société et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de la Société est donc prohibée.

14 – DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits, Services et des services Partenaire.

15 – STIPULATIONS DIVERSES

15.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Utilisateur Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

15.3. Force majeure

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des cours et tribunaux bulgares. En présence d'un événement constitutif de force majeure, la Société en avisera l'Utilisateur Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, la Société pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.

16 – INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales de Ventes, ou au Site de manière générale, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec le service Clientèle de la Société dans la rubrique « Nous Contacter » du Site.

17 – ORGANISMES DE SURVEILLANCE DU E-COMMERCE

Pour toutes informations supplémentaires que l'Utilisateur souhaiterait obtenir les dispositions protectrices des consommateurs, ce dernier peut également contacter les Organismes suivants :
1) Organisme de Surveillance du E-Commerce
Adresse : 15 rue Ivan Evstatiev Geshov, Sofia, Bulgarie
Tél. : (+359/2) 940 20 46
Fax : (+359/2) 940 36 40
Email : kzld@government.bg, kzld@cpdp.bg
Site web : www.cpdp.bg

2) Commission de Protection des Consommateurs
Adresse : 4A place Slaveikov, 1000 Sofia, Bulgarie
Tél. : (+359/2) 980 25 24
Fax : (+359/2) 988 42 18
Site web : www.kzp.bg

18 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit bulgare. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention régissant les contrats de vente internationale de marchandises entre les entreprises privées, à l'exclusion de la vente aux consommateurs, de la vente de services et celle de certains types de marchandises) est expressément exclue. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre l'Utilisateur Client et la Société, est donnée de manière non exclusive aux Tribunaux compétents de Sofia, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions Générales de Ventes, l'Utilisateur Client peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur, en Bulgarie ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel il réside. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l'Utilisateur peut accéder ici : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_en
Enfin, si l'Utilisateur Client souhaite attirer l'attention de la Société sur un sujet en particulier, il peut également prendre contact avec le service Clientèle dans la rubrique « Contact » du Site.